Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Dispositions Générales Communes
Préambule
Eos est une plateforme qui s’adresse aux personnes en situation de dépendance à des substances psychoactives, dont notamment l’alcool, et souhaitant bénéficier d’un accompagnement.
L’objectif de Eos est de proposer une clinique virtuelle permettant de prendre en charge des patients dépendants, grâce à une approche holistique, conformément aux normes de l’addictologie.
La Plateforme E est éditée par la société CLEER, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 58 rue de Prony à PARIS 17, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 987 726 023 (ci-après désignée la « Société »).
La Société a recours à l’hébergeur de données de santé suivant : Amazon Web Services EMEA SARL, dont le siège social est situé 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B186284.
Définitions
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Eos et des Services ; des Conditions générales de vente des Services Eos et des Conditions générales de vente des Services Praticien.
Les termes et expressions suivants, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, s'interpréteront comme suit :
« CGU» désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme Eos et des Services ;
« CGUV »désigne conjointement les CGU et les CGV ;
« CGS Praticien» désigne les conditions générales de services conclues entre laSociété et les chaque Praticien référencé sur la Plateforme Eos pour délivrer les Services Praticiens ;
« CGV» désigne les conditions générales de vente des Services proposés aux Usagers Eos, comprenant les CGV Service Eos et les CGV Service Praticien ;
« CGV Service Eos » désigne les conditions générales de vente relatives aux Services Eos fournis via la Plateforme Eos par la Société, conclues entre l’Usager Eos et la Société ;
« CGV Service Praticien » désigne les conditions générales de vente relatives Services Praticiens fournis via la Plateforme Eos, conclues entre l’Usager Eos et le(s) Praticien(s) choisi(s) préalablement par l’Usager Eos ;
« Contenu» désigne l’ensemble des textes, photographies, vidéos, illustrations,fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de la Plateforme Eos, publié par la Société et/ou par les Praticiens, accessible par lesUtilisateurs Eos ;
« Commande» désigne la souscription par l’Usager Eos aux Services Eos et/ou aux Services Praticien ;
« CompteEos » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme Eos et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre, selon le cas, de la délivrance ou de l’utilisation des Services ;
« Dispositions générales communes » désigne les présentes dispositions, applicables aux CGUV ;
« Notice d'information et de consentement » désigne le document dont l’objet est (i)d’informer l’Usager Eos sur la manière dont sont collectées et traitées ses données à caractère personnel et ses droits sur ses données à caractère personnel et (ii) de lui permettre de consentir à l’utilisation de ses données à caractère personnel, notamment de santé, par le biais d'une case à cocher lors de la création de son Compte Eos ;
« Plateforme Eos » désigne les applicatifs conçus, développés et maintenus par laSociété (notamment le site – www.eos-care.com - et l’application), destinés à permettre aux Utilisateurs Eos d'accéder à différents Services ;
« Politique de protection des données personnelles » désigne le document dont l’objet est d’informer l'Utilisateur de la manière dont ses données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme Eos et de la mise en œuvre des Services. Pour l’Usager Eos, la Politique de protection des données personnelles vient compléter les informations figurant dans la Notice d'information et de consentement ;
« Praticiens» désigne un professionnel de santé au sens du Code de la santé publique [ex : médecin, auxiliaire médical] ou un non professionnel de santé [ex : psychologue] qui délivre un Service Praticien à l’Usager Eos via la Plateforme Eos. Le Praticien est autorisé à utiliser la Plateforme Eos pour délivrer des Services Praticien dans le cadre des CGS Praticiens et des CGU, conclues avec la Société. Il possède un Compte Eos. Le Praticien est contractuellement lié via les CGV Service Praticien avec chaque Usager Eos qui le sélectionne librement lors de la Commande d’un Service Praticien. Chaque Praticien délivre le Service Praticien sous sa responsabilité exclusive conformément à ses obligations professionnelles et, le cas échéant, ses engagements conventionnels ;
« Règlementation» désigne conjointement la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») ;
« Responsable de traitement » au sens de la Règlementation désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel ;
« Serveur » désigne l’équipement informatique connecté au réseau Internet et hébergeant laPlateforme Eos et les Données ;
« Services» désigne l’ensemble des services accessibles via la Plateforme Eos, gratuits ou payants ; comprenant les Services Eos et les Services Praticien ;
« Services Eos » désigne les services rendus par la Société aux Usagers Eos, tel que notamment les contenus et ressources disponibles sur l’application, dont les questionnaires et les informations à disposition de l’Usager, les activités individuelles ou collectives proposées, les accès à des praticiens à travers l’application ;
« Service Praticien » désigne un service (i) de télémédecine [téléconsultation] ou(ii) de télésoin au sens des dispositions du Code de la santé publique ou (iii)de vidéotransmission, délivré au choix de l’Usager Eos, par un Praticien habilité, sur rendez-vous ou en temps immédiat. Le Service Praticien est délivré sous la responsabilité exclusive du Praticien librement choisi par l’Usager Eos, dans le respect de ses obligations professionnelles et le cas échéant conventionnelles et dans le cadre des CGV Praticiens ;
« Société» désigne la société CLEER en tant que fournisseur de la Plateforme Eos et desServices Eos ;
« UsagerEos » désigne tout non professionnel ayant créé un Compte Eos et pouvant commander et bénéficier des Services Eos et des Services Praticien en utilisant la Plateforme Eos ;
« Utilisateur» désigne, sans qu’il soit besoin de distinguer, l’Usager Eos ou lePraticien ayant créé un Compte Eos, utilisant chacun pour ce qui le concerne laPlateforme Eos ;
Documents contractuels
L'Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGUV, la Politique de protection de données personnelles et s’agissant des Usagers Eos, la Notice d’information et de consentement. Ces éléments, constituant « les Documents Contractuels », peuvent être consultés à tout moment au sein de la Plateforme Eos, notamment via le Compte Eos.
Chaque Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la Politique de protection de données personnelles laquelle vient compléter, pour l’Usager Eos, la Notice d’information et de consentement.
Chaque Usager Eos prend connaissance et souscrit aux CGU et aux CGV afférentes au Service qu’il commande et consent au traitement de ses données de santé à caractère personnel via la Notice d’information et de consentement.
Chaque Praticien prend connaissance et souscrit aux CGU ; aux CGV Service Praticien et aux CGS Praticiens.
L’invalidité d’une disposition des CGUV qui ne constitue pas une clause essentielle, ainsi jugée par un tribunal compétent, n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes.
Toute renonciation à l’une des dispositions des CGUV ne constitue pas une renonciation définitive à l’ensemble des CGUV.
Entrée en vigueur et durée
4.1 Entrée en vigueur et durée des documents contractuels de l’Usager Eos
Les CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Usager Eos, au jour de l’acceptation à partir de la page de création d’un Compte Eos conformément à l’article « Création d’un Compte Eos » des CGU détaillées ci-après. L’Usager Eos accepte en outre la Notice d’information et de consentement à cette occasion, au titre de la collecte et du traitement de données de santé à caractère personnel le concernant.
Dans le cadre d’une Commande d’un Service Praticien, l’Usager Eos accepte les CGV Service Praticien au moment de la prise de rendez-vous avec un Praticien.
Dans le cadre d’une Commande d’un Service Eos, l’Usager Eos accepte les CGV Service Eos au moment de la souscription au Service Eos.
L’acceptation est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes.
4.2 Entrée en vigueur des documents contractuels du Praticien
Les CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard du Praticien, au jour de l’acceptation à partir de la page de création d’un Compte Eos conformément à l’article « Création d’un Compte Eos » des CGU, détaillé ci-après. Le Praticien accepte en outre les CGS Praticiens et les CGV Service Praticien.
L’acceptation est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes.
4.3 Durée
En l’absence de résiliation, les CGUV demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pour toute la durée nécessaire à l’utilisation de la Plateforme Eos et/ou desServices.
Résiliation
La résiliation des CGUV se manifeste par la résiliation du Compte Eos de l’Utilisateur.
Les cas de résiliation détaillés aux articles 5.1 et 5.2 concernent l’Usager Eos.Le Praticien est invité à se référer aux CGS Praticien concernant les cas de résiliation.
Les effets de la résiliation exposés en article 5.3 des présentes s’appliquent à tous les Utilisateurs.
5.1 Résiliation à l’initiative de la Société
En cas de manquement de l’Usager Eos à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGUV ou à la législation et/ ou réglementation en vigueur, la Société peut soit :
· informer l’Usager Eos de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais à défaut de quoi les CGUV seront résiliées dans un délai maximal de 15 jours suivant cette notification, sans indemnité au profit de l’Usager Eos ;
· résilier sans préavis, ni mise en demeure et sans indemnité les CGUV lorsque le manquement identifié revêt une particulière gravité.
Sans limitation de ce qui précède, constituent notamment des manquements d’une particulière gravité :
- le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur,
- une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
- un comportement violent, raciste, incitant à la haine raciale ou la violence et plus généralement, tout comportement hostile à l’égard d’un Praticien ;
- une tentative de fraude, notamment en lien avec une prescription médicale et/ou un certificat ou d’un arrêt de travail délivré par un Praticien.
Il est rappelé en particulier que l'établissement d'une prescription ou d'un certificat médical est réalisé sous la responsabilité exclusive du Praticien, si sa profession le permet, et que toute modification de la part de l’Usager Eos de ces documents constituerait un faux, infraction réprimée par l’article 441-1du Code pénal d’une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En outre, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation des CGUV :
· une utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services ;
· un empêchement définitif, notamment dans le cadre de l’article « Cas de force majeure » des présentes Disposition générales communes.
5.2 Résiliation à l’initiative de l’Usager Eos
À tout moment, l’Usager Eos a la possibilité de clôturer gratuitement son Compte Eos, depuis son Compte Eos ou en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@eos-care.com
5.3 Effets de la résiliation du Compte Eos
La clôture du Compte Eos de l’Utilisateur n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Ces données seront conservées dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité disponible sur ce lien : https://www.eos-care.com/politique-de-confidentialite.
À l’issue de la résiliation du Compte Eos, l’Utilisateur ne sera plus en mesure d’accéder à la Plateforme Eos, aux Services et Contenus.
Le Praticien assume exclusivement toute responsabilité vis-à-vis des Usagers Eos avec lesquels il est en contact et/ou qu’il suit dans le cadre de la Plateforme Eos, en cas de clôture de son accès à la Plateforme Eos.
Les droits et obligations visés aux articles 3, 8 et 10 des Dispositions générales communes et aux articles 5.3 et 7 des CGU détaillés ci-après, restent en vigueur pour les besoins de leur exécution à l’arrivée du terme des CGUV et même en cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Suspension des services et de la plateforme
Les Utilisateurs conviennent que la Société pourra suspendre l’accès à la Plateforme Eos aux Services sans engager sa responsabilité et sans faute de sa part en cas :
- (i) d’intrusion dans la Plateforme Eos susceptible d’affecter le fonctionnement des Service et/ou de la Plateforme Eos et/ou des Serveurs,
- (ii) de mauvaise utilisation par les Utilisateurs de la Plateforme Eos et/ou des Services qui s’y opèrent susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’accès à la Plateforme Eos et/ou aux services par d’autres Utilisateurs,
- (iii) de non-respect par les Utilisateurs de leurs obligations au titre des CGUV ou encore de tout usage des Services ou de la Plateforme Eos qui serait contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
- (iv) de demande ou de requête d’une autorité administrative ou judiciaire relative aux Données hébergées dans le cadre desService,
- (v) de maintenance nécessaire.
La Société s’engage à prendre tout mesure utile dans les plus brefs délais pour rétablir les Services et l’accès à la Plateforme Eos en cas d’intrusion.
Sauf stipulation contraire des CGUV, la suspension d’accès aux Services et à la Plateforme Eos dans ces conditions n’ouvre droit à aucune indemnité de l’Utilisateur.
Cas de force majeure
La Société et les Praticiens ne seront pas tenus responsables en cas d’inaccessibilité de la Plateforme Eos et des Services causée par des évènements hors de leur contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de leurs obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).
L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et la Société s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.
Si l’empêchement est définitif, le Compte Eos sera résilié.
Loi applicable
La Plateforme Eos a été développée pour être utilisée par des Utilisateurs français (résidant en France ou non). Les Utilisateurs reconnaissent que toute information qui est diffusée et/ou échangée sur la Plateforme Eos est susceptible de ne pas être pertinente ou appropriée en dehors de la population visée pour son utilisation.
Les CGUV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la Plateforme Eos ou auxServices sera porté devant les tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur.
Traitement des réclamations - service client
Toute réclamation en lien avec les Services est adressée au service client à l’adresse mail suivante : contact@eos-care.com ou par voie postale à : Cleer, 58, rue de Prony, 75017 Paris.
L'Usager Eos est informé que si des données de santé sont transmises au service client de la Société dans le cadre des échanges ou des réclamations qu’il peut formuler, ces données sont traitées par la Société sur la base de l’exécution des présentes CGUV et uniquement en raison du fait qu’il a donné son consentement préalable.
Convention de preuve - signature électronique
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses sous-traitants seront considérés comme les preuves des communications et des transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Usagers Eos et les Praticiens et la Société.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme Eos, et en particulier l’acceptation des CGUV, et en complément pour l’Usager Eos, de la notice d’information et de consentement, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Modification des CGUV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV.
L’Utilisateur sera informé 30 jours au préalable de la mise à jour des nouvelles CGU et/ou CGV qui ne relèvent pas de simples modifications rédactionnelles (ex :correction d’une erreur d’orthographe) par email de toutes :
a) Modifications visant à résoudre un problème relatif à la sécurité, à prévenir un préjudice ou un abus, ou à prendre en compte une évolution législative ou règlementaire
b) Modifications concernant l’ajout de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités et l’amélioration des services existants (sans que cela ait d’incidence sur les Commandes en cours ou sur l’utilisation des Services)
c) Autres modifications.
Dans le cas a), le délai de 30 jours pourra être diminué si des raisons de sécurité et/ou de conformité l’exigent. Dans le cas c), l’Utilisateur sera amené à accepter les CGU / CGV modifiées dans les 30 jours suivant la réception du mail de notification soit :
· en cliquant directement sur le lien « Accepter » figurant dans le mail de notification ; · en cliquant sur l’onglet « Accepter » apparaissant lors de sa première connexion à la Plateforme Eos à la suite de la réception du mail.
Si l’Usager Eos ne souhaite pas accepter les CGU / CGV modifiées, il pourra résilier son Compte Eos gratuitement, contacter le service client à l’adresse suivante contact@eos-care.com, et finaliser une Commande en cours.
Dans tous les cas, les modifications ne seront pas rétroactives et n’auront pas d’incidence sur les Commandes déjà effectuées sur la Plateforme Eos.
Conditions Générales d'Utilisation
Toute utilisation de la Plateforme Eos est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes CGU.
Objet
Les présentes CGU sont destinées à encadrer l’utilisation de la Plateforme Eos et des Services par l’Utilisateur.
Mises en garde générales
LA PLATEFORME Eos, EN CE COMPRIS TOUS LES SERVICES ET CONTENUS ACCESSIBLES A PARTIR DE LA PLATEFORME Eos, NE QUALIFIENT PAS UN DISPOSITIF MEDICAL LOGICIEL ET NE PERMET EN AUCUN CAS DE REALISER DE LA TELESURVEILLANCE MEDICALE AU SENS DE L’ARTICLE L. 6316-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : LA PLATEFORME Eos N’EST PAS UN OUTIL DE SUIVI DES USAGERS Eos. EN AUCUN CAS, LES INFORMATIONS ACCESSIBLES AUX PRATICIENS Eos VIA LA PLATEFORME Eos LEUR PERMET DE PROCEDER A DE LA TELESURVEILLANCE MEDICALE A DISTANCE.
L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QUE SON COMPTE PERSONNEL EST SUSCEPTIBLE DE CONTENIR DES DONNÉES RELATIVES À LA SANTÉ DES USAGERS Eos. COMPTE TENU DE LEUR SENSIBILITÉ, IL EST MIS EN GARDE SUR LA NÉCESSITÉ DE VEILLER AUX ACCÈS DES TIERS À SON COMPTE PERSONNEL.
L’UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITÉ L’ENSEMBLE DES MESURES DE SÉCURITÉ UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCÈS A SON COMPTE.
AUCUN SERVICE PROPOSÉ VIA LA PLATEFORME Eos PERMET DE GÉRER DES SITUATIONS D’URGENCE : SI L’USAGER Eos SOUHAITE UNE PRISE EN CHARGE EN URGENCE CONCERNANT UNE DÉTRESSE VITALE ET/OU PSYCHOLOGIQUE ET/OUTOUTE AUTRE SITUATION CONSIDERÉE COMME URGENTE, IL DOIT UTILISER LES SERVICES ADAPTÉS (112, 15).
L’UTILISATION DE LA PLATEFORME Eos PAR LES PRATICIENS DANS LE CADRE DE LEURS RELATIONS AVEC LES USAGERS Eos NE DILUE PAS LEURS OBLIGATIONS LÉGALES, RÉGLEMENTAIRES ET DÉONTOLOGIQUES, LE CAS ECHEANT, AINSI QUE LEURS RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES À CE TITRE.
ILS UTILISENT LA PLATEFORME Eos SOUS LEURS SEULS CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉ.
PAR AILLEURS, CERTAINS SERVICES ACCESSIBLES VIA LA PLATEFORME Eos DONNENT ACCÈS À DES INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR DES THÉMATIQUES EN LIEN AVEC LA SANTÉ, EN L'ÉTAT ACTUEL DES CONNAISSANCES. ELLES SONT FOURNIES À TITRE INDICATIF. DE MANIÈRE GÉNÉRALE, LES INFORMATIONS FOURNIES TENDENT À ÊTRE SCIENTIFIQUEMENT EXACTES AU MOMENT DE LEUR PUBLICATION, FIABLES, PERTINENTES ET COMMUNES AUX UTILISATEURS. MALGRÉ LE SOIN APPORTÉ AU TRAITEMENT DES INFORMATIONS, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ERREURS OU OMISSIONS PORTANT SUR LES INFORMATIONS DIFFUSÉES AU SEIN DE LA PLATEFORME Eos QU’ELLE FOURNIT.
LA SOCIÉTÉ NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE DE L'INTERPRÉTATION OU DE L’UTILISATION DES CONTENUS ET INFORMATIONS DIFFUSÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME Eos, NI DES CONSÉQUENCES QUI EN DÉCOULENT. DE MANIÈRE GÉNÉRALE, L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES INFORMATIONS ET DES FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME Eos SE FAIT SOUS SES SEULS CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉ.
IL EST RECOMMANDE A L’UTILISATEUR D’ETRE PARTICULIEREMENT ATTENTIF ET VIGILANT AU MOMENT DE LA SAISIE ET/OU DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS AFIN DE NE PAS RENSEIGNER ET/OU UTILISER DES INFORMATIONS INCOMPLETES, AMBIGÜES, INEXACTES, TROMPEUSES, OBSOLETES.
AVANT TOUTE DECISION OU EN CAS DE DOUTE, IL INCOMBE À L’USAGER Eos DE CONSULTER LES PROFESSIONNELS COMPÉTENTS.
Description de la plateforme Eos et des Services
La Plateforme Eos permet aux Usagers Eos d’accéder volontairement, selon leur sélection, à différents Services :
● Des Services Praticiens fourni par des Praticiens sous leur responsabilité exclusive et selon leurs obligations légales, professionnelles et le cas échéant conventionnelles après la prise d'un rendez-vous via la Plateforme Eos ou de façon immédiate ;
● Des Services Eos fournis par la Société sous sa responsabilité exclusive.
3.1 Services Praticiens
Services proposés par les Praticiens aux Usagers Eos :
- Fourniture de consultations à distance (pouvant relever, selon la qualité du Praticien de la télémédecine [téléconsultation], ou du télésoin, ou de la vidéotransmission) (*).
NB : Dans le cas des Services Praticiens via la Plateforme Eos, la Société assume la seule responsabilité d’un intermédiaire technique définie à l’article 6 I 2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite "LCEN").
3.2 Services Eos
Services proposés par la Société aux Usagers Eos :
- Accès à du contenu informationnel
- Participation à des groupes de paroles
- Participation à des activités collectives ou individuelles
Les Services marqués par une astérisque (*) sont des services payants. Le prix des Services payants pour les Usagers Eos sont, le cas échéant, spécifiés dans les CGV.
À moins qu’il n’en soit précisé autrement à l’Usager Eos, aucun niveau minimal de qualité de Service n’est proposé.
Afin d’obtenir de plus amples informations sur les traitements de données mis en œuvre à partir de la Plateforme Eos dans le cadre des Services proposés, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité. L’Usager Eos peut également se référer à la Notice d’information et de consentement.
Les Services sont susceptibles d’évoluer. Le cas échéant, l’Utilisateur en sera averti conformément à l’article « Modification des CGUV » des Dispositions générales communes, détaillé ci-avant.
Conditions d'accès et d'utilisation
4.1 Prérequis d’accès à laPlateforme Eos
La Plateforme Eos et les Services sont ouverts aux mineurs dans les conditions suivantes : des Usagers Eos majeurs peuvent déclarer des bénéficiaires mineurs, sous leur responsabilité propre et exclusive et leur communiquer les modalités d’accès aux Services, mis en œuvre avec leur consentement sous la responsabilité et le contrôle des Usagers Eos titulaires de l’autorité parentale. La Société se réserve la possibilité de demander aux Usagers Eos tout justificatif de nature à établir l’autorité parentale à l’égard du mineur bénéficiaire, à tout moment.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme Eos par des Praticiens sont réservés à tout professionnel (médecin, auxiliaire médical ou autre professionnel réglementé ou non) titulaire d'un diplôme, certificat, titre ou tout autre document officiel attestant d'une formation à la délivrance de pratiques dans le domaine concerné, ayant conclu des CGS Praticiens avec la Société, et délivrant aux Usagers Eos des actes selon ses compétences et conformément à ses obligations professionnelles, et le cas échéant déontologiques et conventionnelles, sous sa responsabilité exclusive.
Toute usurpation de titres ou de qualités est pénalement sanctionnée.
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU. Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser la Plateforme Eos, y compris les Services, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin promotionnelle. Les Services sont à l'usage personnel des Usagers Eos, personnes physiques, et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ouentité ou profession règlementée ne peuvent pas devenir Usagers Eos.
Toute autre utilisation en fraude des droits de la Société expose l’Utilisateur à des poursuites.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.
L’Utilisateur est informé qu’il doit utiliser la dernière version validée de la Plateforme Eos. En aucun cas, une ancienne version de la Plateforme Eos ne peut être utilisée. L’Utilisateur s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de la Plateforme Eos.
4.2 Création d’un Compte Eos
L’Utilisateur est informé que l’accès à la Plateforme Eos et aux différents Services est subordonné à la création d’un Compte Eos.
Lors de la création de son Compte Eos, l’Utilisateur est invité à :
· transmettre ses informations d’identification (nom/prénom, email, date de naissance, lieu de naissance, genre, téléphone).
· créer un mot de passe sécurisé, unique et personnel, devant comporter 8 caractères, avec 3 des 4 catégories de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux);
· le cas échéant, à renseigner les informations personnelles complémentaires afin de compléter son profil.
L’Utilisateur est informé et reconnaît que la création d’un Compte Eos est subordonnée à l’acceptation des CGU, conformément à l’article « Entrée en vigueur et durée » des Dispositions générales communes, détaillé ci-avant.
MISE EN GARDE
L’UTILISATEUR S’ENGAGE A SAISIR ET DECLARER LES DONNEES QUI PERMETTENT SON IDENTIFICATION SOUS SES ENTIERES RESPONSABILITES, CONTROLES ET DIRECTIONS ET S’ENGAGE A COMMUNIQUER DES INFORMATIONS COMPLETES, EXACTES ET ACTUALISEES, ET A NE PAS USURPER L’IDENTITE D’UN TIERS, NI A MASQUER OU MODIFIER SON AGE.
DANS L’HYPOTHESE OU IL COMMUNIQUERAIT DES INFORMATIONS FAUSSES, INEXACTES, TROMPEUSES, INCOMPLETES OU PERIMEES, LA SOCIETE SE RESERVE LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE OU DE REFUSER L’ACCES DE L’UTILISATEUR, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, DE FAÇON TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, A TOUT OU PARTIE DE LA PLATEFORME, DE SES SERVICES ET CONTENUS. EN OUTRE, DANS DE TELS CAS, LA SOCIETE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE DU FAIT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME Eos.
4.3 Connexion au Compte Eos
La connexion au Compte Eos repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur.
L'authentification de l’Utilisateur dans le cadre de son accès à la Plateforme Eos, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des Dispositions générales communes, détaillé ci-avant.
À ce titre, toute action réalisée par l’Utilisateur via son Compte Eos, à partir de ses éléments d’authentification, sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que la Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
En cas d’oubli de ses éléments d’authentification, l'Utilisateur a la possibilité de cliquer sur le lien intitulé "J'ai oublié mon mot de passe"ou "J'ai oublié mon identifiant" présent sur l'interface de connexion de la Plateforme Eos.
Ce lien dirigera l'Utilisateur vers une procédure de récupération d'accès sécurisée, qui peut inclure la vérification de l'identité via l'adresse email enregistrée, la réponse à des questions de sécurité préalablement définies ou toute autre méthode de vérification jugée appropriée par la Société. L'Utilisateur est tenu de suivre les instructions fournies pour réinitialiser son mot de passe ou récupérer son login.
Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que les informations de contact enregistrées sur son Compte Eos sont à jour pour faciliter le processus de récupération d'accès. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de l'incapacité de l'Utilisateur à accéder à son compte en raison de l'oubli de ses éléments d'authentification.
En outre, l’Utilisateur pourra, à tout moment, modifier son mot de passe au sein de la rubrique « Changement de mot de passe » accessible à partir de son Compte Eos, et ce plus particulièrement s'il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de son mot de passe et/ou identifiant.
En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur s'engage à en informer sans délai laSociété, à l’adresse mail suivante : contact@eos-care.com.
L'opposition notifiée par l’Utilisateur en cas de perte ou de vol ou de suspicion d’utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d’authentification prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Les éléments d’authentification existants de l’Utilisateur concerné seront désactivés par la Société, dans les meilleurs délais et de nouveaux éléments d’authentification provisoires seront adressés à l’Utilisateur par la Société. L’Utilisateur devra modifier son mot de passe dès la connexion suivante.
MISE EN GARDE
L’ATTENTION DE L’USAGER Eos EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE SON COMPTE Eos EST SUSCEPTIBLE DE CONTENIR DES DONNEES RELATIVES A SA SANTE. COMPTE TENU DE SA SENSIBILITE, IL EST MIS EN GARDE SUR LA NECESSITE DE VEILLER AUX ACCES DES TIERS A SON COMPTE Eos.
L’UTILISATEUR MET EN ŒUVRE SOUS SA RESPONSABILITE L’ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE UTILES ET PERTINENTES POUR LES BESOINS DE LA PROTECTION DES ACCES A SON COMPTE Eos.
L’USAGER Eos RECONNAIT QUE SEULS LES PRATICIENS EN CHARGE DE SON SUIVI PEUVENT ACCEDER, APRES LEUR AUTHENTIFICATION, A SES DONNEES DE SANTE, DANS LE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE DE SES DONNEES, EN VUE DE DELIVRER LES SERVICES PRATICIENS A PARTIR DE LA PLATEFORME Eos.
A CE TITRE, L’USAGER Eos EST INFORME QUE SEULS LES PRATICIENS AUXQUELS IL A AUTORISE L’ACCES A SES DONNEES DE SANTE POURRONT Y ACCEDER.
ENFIN, L’UTILISATEUR EST INFORME SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE N’A EN AUCUN CAS VOCATION A INTERVENIR DANS LA RELATION PRATICIEN / USAGER Eos.
4.4 Équipements obligatoires pour le Service Praticien
L’Utilisateur est informé que l’accès au Service Praticien via la Plateforme Eos nécessite de disposer notamment d’une connexion Internet suffisamment rapide, une webcam, un micro, des haut-parleurs, un ordinateur et /ou un smartphone.
L’Utilisateur est invité à se placer dans un espace garantissant la confidentialité du Service Praticien, opéré à distance.
Obligations et responsabilité
La Société est exclusivement responsable des Services Eos. À ce titre, la Société est tenue à une obligation de moyens.
Les Praticiens sont exclusivement responsables des Services Praticiens qu’ils délivrent aux Usagers Eos, dans les conditions définies par la règlementation applicable à leur profession dont, le cas échéant, les conditions définies à l’article L.1142-1 du Code de la santé publique.
L’Usager Eos est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme Eos et des Services qu'il choisit et en particulier au regard des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Usager Eos demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Plateforme Eos et des Services dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Plateforme Eos et des Services à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services, le cas échéant.
De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme Eos et les Services :
· dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle;
· de manière loyale et conformément à leur destination.
Il leur appartient notamment :
· de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article« Sécurité » des CGU ;
· d’utiliser la Plateforme Eos, et les Services dans le respect des CGU, des CGV et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
· de ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles à partir de la Plateforme Eos.
L’Utilisateur reconnaît que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau Internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :
· de l’utilisation de la Plateforme Eos et des Services par l’Utilisateur;
· de l’impossibilité d’avoir accès à la Plateforme Eos et aux Services, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute.
En aucun cas, la Société n'assume une quelconque responsabilité médicale ou dufait des soins et/ou conseils délivrés dans le cadre des Services Praticiens.
Sécurité
De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte Eos impose aux Utilisateurs:
- De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
- De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
- De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
- D’avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Plateforme Eos.
Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein de la Plateforme Eos s’effectuent dans le respect des dispositions de la Règlementation et de l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique.
Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme Eos, et tout particulièrement en termes de :
- Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
- Continuité non garantie dans l'accès à la Plateforme Eos et à ses Contenus et Services ;
- Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
- Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la Société.
En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable de ces risques et des conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
Propriété intellectuelle
7.1 Plateforme Eos, Services et Contenus
La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Plateforme Eos, les Services et les Contenus.
L’utilisation de la Plateforme Eos ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur la Plateforme Eos, les Services et les Contenus.
L’ensemble des Services, Contenus et la Plateforme Eos, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les marques, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par laSociété, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.
L’ensemble des Services, Contenus et la Plateforme Eos, sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage personnel, non collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :
· toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Plateforme Eos;
· tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
Toute forme d'utilisation des Services, Contenus et de la Plateforme Eos en fraude des droits de la Société constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires.
La Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.
7.2 Bases de données
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, la Société est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme Eos ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services.
En accédant à la Plateforme Eos, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, toutou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme Eos auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
7.3 Marques, signes distincts et logos
Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la Plateforme Eos sont la propriété de la Société.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à laSociété et à un tiers expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.
Protection des données à caractère personnel
En conformité avec la Réglementation, des données à caractère personnel concernant l’Usager Eos (en ce compris des données relatives à l’état civil, sur la vie personnelle, et des données relatives à sa santé au sens de la Réglementation) et concernant le Praticien (en ce compris des données relatives à l’état civil, sur la vie professionnelle) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme Eos.
Chaque Praticien estResponsable de traitement des données à caractère personnel relatives aux Usagers Eos auxquels il a délivré un Service Praticien.
La Société est Responsable de traitement des données relatives aux Utilisateurs au titre de l'utilisation de la Plateforme Eos et le cas échéant, des Services Eos.
La Société met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.
Le délégué à la protection aux données désigné par la Société peut être contacté à l’adresse mail suivante : dpo@eos-care.com.
L’Utilisateur peut lui adresser toute question concernant ses données à caractère personnel.
8.1 Les données à caractère personnel relatives aux Usagers Eos
Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel de l’Usager Eos sont fournies :
· dans la Notice d’information et de consentement expressément acceptée par l’Usager Eos lors de la création de son Compte Eos. La Notice d’information et de consentement est disponible depuis leur Compte Eos.
· et dans la Politique de confidentialité dont l’Usager Eos reconnait avoir pris connaissance, accessible sur ce lien https://www.eos-care.com/politique-de-confidentialite.
8.2 Les données à caractère personnel relatives aux Praticiens
Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel du Praticien sont fournies :
· dans les CGS que le Praticien a accepté dans le cadre de la création de son Compte Eos sur la Plateforme Eos. Les CGS sont disponibles depuis leur Compte Eos.
· et dans la Politique de confidentialité dont le Praticien reconnait avoir pris connaissance, accessible sur ce lien https://www.eos-care.com/politique-de-confidentialite.
Liens hypertexte
9.1 À partir de la Plateforme Eos
La Société ne vérifie ni ne sélectionne les contenus des sites qui peuvent être liés à la Plateforme Eos et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.
La présence de liens hypertexte ne signifie en aucune manière que la Société sélectionne, qualifie, certifie, adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers, y compris ceux des partenaires, qui sont édités sous l’entière, exclusive et respective responsabilité de chacun des partenaires pour ce qui les concerne.
Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de la Plateforme Eos.
La Société s’engage à instruire les notifications formulées par les Utilisateurs à l’adresse suivante contact@eos-care.com faisant état de contenus indiqués comme étant susceptibles de contrevenir à toute loi et règlementation applicable en France et le cas échéant, à prendre les mesures nécessaires.
9.2 Vers la Plateforme
Toute mise en œuvre d’un lien vers la Plateforme Eos requiert l’autorisation expresse et préalable de la Société qui peut être sollicitée à l’adresse électronique suivante : contact@eos-care.com
Assurance
La Société est assurée au titre de sa responsabilité civile.
Chaque Praticien est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Cession
La Société peut céder les CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération et ce notamment sans l’accord préalable de l’Utilisateur et en particulier de l’Usager Eos, dans la mesure où cette cession n’est pas susceptible d’engendrer une diminution de ses droits en qualité de consommateur, le cas échéant.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.
Conditions Générales de Vente des Services Eos
Objet
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de la Société et de l’Usager Eos dans le cadre de la délivrance des Services Eos via la Plateforme Eos.
Processus de commande sur la plateforme Eos
La Commande de Services Eos s’opère selon les étapes suivantes :
- Création d’un compte sur Eos
- Mise en relation avec un médecin référent
- Échange téléphonique avec une infirmière coordinatrice
L’Usager Eos peut, à tout moment avant le paiement, avoir accès aux CGU et aux CGV et vérifier les données à caractère personnel qu’il a renseignées.
Preuve de la commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l'intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par l’Usager Eos dans le cadre de sa Commande pour la fourniture des Service Eos.
Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre la Plateforme. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Usager Eos est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la Société à l’adresse : contact@eos-care.com ou en appelant le 06 10 10 65 55.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Usager Eos et la Société.
L'archivage des documents liés à la Commande (notamment la facture) est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
Prix
Le prix des Services Eos aux Usagers Eos est indiqué sur la Plateforme Eos et est accessible aux Usagers Eos avant la Commande.
Le prix des Services Eos est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le prix des Services Eos ne comprend pas :
· les coûts, restant à la charge de l’Usager Eos, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services Eos et à l’accès à la Plateforme Eos ;
· le prix, à la charge de l’Usager Eos, relatif aux Services Praticien (Voir ci-après les CGV des Services Praticien). Les opérations d’encaissement et de facturation des Services Eos s’opèrent par la Société.
Modalités de paiement
Le paiement des Services s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé proposé parla Société, intégré à la Plateforme Eos.
· L’Usager Eos doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet.
· L’Usager Eos est débité immédiatement de la somme correspondante au Service Eos au moment de la Commande du Service Eos.
L’Usager Eos est seul responsable du paiement du prix.
À ce titre, la Société garantit l’Usager Eos que les paiements ainsi effectués sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.
Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.
Sous réserve du consentement exprès de l’Usager Eos par le biais d’une case à cocher, les données relatives à sa carte bancaire peuvent être conservées pour faciliter les éventuels paiements ultérieurs.
Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services Eos commandés par l’Usager Eos.
MISE EN GARDE
L’USAGER Eos EST INFORME QU’IL DOIT ETRE TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE UTILISEE POUR LE PAIEMENT DES SERVICES OU A DEFAUT ETRE DUMENT AUTORISE A L’UTILISER POUR PROCEDER AU REGLEMENT DES SERVICES.
IL GARANTIT LA SOCIETE QU’IL REMPLIT BIEN L’ENSEMBLE DES CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME Eos ET QUE LE COMPTE BANCAIRE ASSOCIE AU MOYEN DE PAIEMENT UTILISE POUR REGLER LES SERVICES EST SUFFISAMMENT APPROVISIONNE POUR SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE PAIEMENT.
Facturation
L’Usager Eos accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée à l’adresse électronique qu’il aura renseigné.
Lorsque le processus de paiement est achevé, l’Usager Eos reçoit un courrier électronique de confirmation de la Commande comportant un reçu de paiement.
Durée
Les présentes CGV demeurent en vigueur pour toute la durée de mise en œuvre du Service Eos commandé par l’Usager Eos.
La durée des Services Eos est indiquée sur la Plateforme Eos et est accessible aux Usagers Eos avant la Commande.
La délivrance du Service Eos peut être interrompue dans les conditions précisées à l'article 6 des Dispositions générales communes.
La résiliation du Compte Eos dans les conditions définies en CGU entraine de fait la résiliation des présentes CGV et du Service Eos commandé.
Droits de l'usager
8.1 Droit de rétractation
L’Usager Eos dispose d'un droit de rétractation avant la fin du délai de quatorze (14)jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, cette date étant précisée au sein du mail de confirmation de la Commande.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats: « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».
Par conséquent en cas d’exécution complète duService Eos réalisé avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Usager Eos, ce dernier ne pourra exercer son droit de rétractation dans la mesure où il y aura expressément renoncé en cochant la case correspondante.
Dans les autres cas, l’Usager Eos peut exercer son droit de rétractation en adressant à la Société un courrier électronique à l’adresse contact@eos-care.com ou un courrier postal à l’adresse Cleer, 58, rue de Prony, 75017 Paris, au choix:
· En formulant une déclaration indiquant sa volonté dénuée d’ambiguïté de renoncer à sa Commande avec indication claire de son identité et ses coordonnées (nom, prénom – coordonnées postales/téléphoniques ainsi que toute autre information nécessaire) et son numéro de Commande ;
· Ou en utilisant le modèle de formulaire figurant en annexe.
Dans une telle hypothèse, la Société procèdera au remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision de l’Usager Eos de se rétracter.
En cas de Service Eos partiellement exécuté avant que l’Usager Eos ait exercé son droit de rétractation, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Usager Eos, le remboursement opéré par la Société sera proportionnel à la part non exécutée duService Eos.
Le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Usager Eos lors de la souscription au Service Eos sera utilisé pour le remboursement, sauf accord exprès de l’Usager Eos pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cette modalité de remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Usager Eos.
Les sommes dues à l’Usager Eos seront de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration de ce délai de 14 jours, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard, puis du taux d'intérêt légal.
8.2 Droit d’informationprécontractuelle - Acceptation de l’Usager Eos
L’Usager Eos reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa Commande au Service Eos, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGUV, conformément aux dispositions prévues aux articles L111-1, L111-2, L221-5 et L.224-25-5 du Code de la consommation.
8.3 Garanties
L’Usager Eos bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
8.3.1 Garantie légale de conformité
La Société garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Usager Eos, contre tout défaut de conformité des Services Eos commandés qui qualifient des services numériques et/ ou contenus numériques au sens des articlesL.224-25-1 et suivants du code de la consommation.
La Société fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au CGUV et aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14 du Code de la consommation.
Les services numériques fournis par l'intermédiaire de la Plateforme Eos par la Société sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de laSociété ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services Eos sont fournis, si ce n’est pas la France, qu'il appartient à l’Usager Eos, qui est seul responsable du choix des Services Eos commandés, de vérifier.
La Société est responsable des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci pour les contrats de fourniture ponctuelle, ou durant toute la période de fourniture continue prévue au contrat.
Les défauts de conformité résultant d'une intégration incorrecte du contenu ou service numérique dans l'environnement numérique de l’Usager Eos sont également couverts si cette intégration a été réalisée par la Société ou sous sa responsabilité, ou si elle résulte de lacunes dans les instructions fournies par la Société.
La Société veille à ce que l’Usager Eos soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou service numérique et à ce qu'il les reçoive pendant une période légitime selon le type et la finalité du contenu ou service numérique.
Si l’Usager Eos n'installe pas les mises à jour fournies par la Société, celle-ci n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de cette non-installation, à condition que la Société ait informé l’Usager Eos de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation.
En cas de défaut de conformité, l’Usager Eos peut exiger la mise en conformité du contenu ou service numérique défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau contenu ou service conforme, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité doit être réalisée sans frais pour l’Usager Eos, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour lui, tenant compte de la nature du contenu ou service numérique et de l'usage recherché par l’Usager Eos.
L’Usager Eos peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que la Société ait satisfait à ses obligations au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux articles 1219 et 1220 du code civil.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, l’Usager Eos peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
L’Usager Eos peut également solliciter une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20 du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité si grave qu'il justifie une réduction de prix ou la résolution immédiate de la vente, l’Usager Eos n'est pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du contenu ou service défectueux.
En cas de résolution de la vente, l’Usager Eos est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement, sauf accord exprès de sa part et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
8.3.2 Garantie légale contre les vices cachés
La Société répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services Eos commandés.
L’Usager Eos peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés desServices Eos conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
8.3.3 Exclusion de garanties
LaSociété ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
- à la survenance d'un Cas de force majeure tel que décrit au sein des CGU,
- au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services Eos sont délivrés, si ce pays n’est pas la France, ce qu'il appartient à l’Usager Eos de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation et/ ou d'utilisation à des fins professionnelles du Service Eos.
8.4 Médiation de la consommation
Pour les Services Eos, l’Usager Eos peut recourir à un service de médiation pour les litiges de consommation liés à une Commande effectuée via la Plateforme Eos.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service client de la Société à l’adresse mail suivante : contact@eos-care.com ou par voie postale à : Cleer, 58, rue de Prony, 75017 Paris.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du service client de la Société, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Dans l’éventualité de la persistance d’un litige avec la Société relatif auxServices Eos, dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi d’une réclamation au service client et après épuisement des recours internes, l’Usager Eos a la faculté de recourir au médiateur en adressant dans un délai d’un (1)an à compter de la date de la réclamation, un courrier par voie postale ou un mail aux coordonnées suivantes : Constellation Avocats, 12, rue Notre Dame des Victoires, 75002 PARIS - https://constellation-avocats.fr - mediation@constellation.law
Le recours à la médiation est réalisé sans préjudice des autres voies d’actions légales.
Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un (1) an à compter de la réclamation écrite auprès de la Société, et/ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
La saisine du médiateur suspend la prescription de l’action conformément à la réglementation. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées à l’occasion de toute autre procédure, que celle de la médiation, sans l’accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite.
Conditions Générales de Vente du Service Praticien
Objet
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de chaque Praticien sélectionné et de l’Usager Eos dans le cadre de la délivrance des Services Praticiens via la Plateforme Eos.
Responsabilité du praticien
Les Praticiens sont exclusivement responsables des Services Praticiens qu’ils délivrent aux Usagers Eos dans les conditions définies par les obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables à leur profession, le cas échéant réglementée par le code de la santé publique.
En aucun cas la Société n’assume une quelconque responsabilité du fait de actes délivrés dans le cadre des Services Praticiens.
Processus de commande du service praticien sur la plateforme Eos
La Commande du Service Praticien s’opère selon les étapes suivantes :
- Création d’un compte Eos
- Accès à la file active de patients et à la création de patients
L’Usager Eos peut, à tout moment avant la Commande avoir accès aux CGUV et vérifier les données à caractère personnel qu’il a renseignées.
Prix
Les prix affichés sur la Plateforme Eos au moment de la Commande du Service Praticien précisent clairement s’ils comprennent la TVA ou non et s’ils font l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
Lorsque le Service Praticien qui est fourni par des Praticiens qualifie une prestation de soins au sens de l’article 261, 4-1° du Code général des impôts, alors le prix afférent à ce Service est exonéré de TVA.
Chaque Praticien est libre de fixer ses tarifs et honoraires conformément à ses obligations professionnelles et ses engagements conventionnels, le cas échéant. Le prix du Service Praticien est confirmé préalablement à la prise de rendez-vous auprès du Praticien.
Le prix des Services Praticiens fournis par les Praticiens ne comprend pas :
· les coûts, restant à la charge de l’Usager Eos, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services Praticiens et à l’accès à la Plateforme Eos ;
· les prix, à la charge de l’Usager Eos relatifs aux Services Eos fournis par la Société conformément aux CGV Service Eos.
Modalités de paiement
Le paiement des Services correspondant à la part non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire en tiers-payant s’effectue par carte bancaire(Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé intégré à la Plateforme Eos.
· L’Usager Eos doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet.
· Une pré-autorisation de paiement est enregistrée au moment de la Commande.
· L’Usager Eos est débité de la somme correspondante au Service Praticien lorsque le Praticien confirme que le Service Praticien a été effectivement délivré à l’Usager Eos.
L’Usager Eos est seul responsable du paiement du prix.
Le Praticien a chargé la Société, via un mandat de facturation et d’encaissement figurant au sein des Conditions Générales de Services qu’il a conclu avec la Société, de facturer et d’encaisser pour son compte les sommes correspondant à la part non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire en tiers-payant et versée directement au Praticien.
Le Praticien garantit l’Usager Eos que les paiements ainsi effectués sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.
Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.
Sous réserve du consentement exprès de l’Usager Eos par le biais d’une case à cocher, les données relatives à sa carte bancaire peuvent être conservées pour faciliter les éventuels paiements ultérieurs.
MISE EN GARDE
L’USAGER Eos EST INFORME QU’IL DOIT ETRE TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE UTILISEE POUR LE PAIEMENT DES SERVICES OU A DEFAUT ETRE DUMENT AUTORISE A L’UTILISER POUR PROCEDER AU REGLEMENT DES SERVICES.
IL GARANTIT LE PRATICIEN QU’IL REMPLIT BIEN L’ENSEMBLE DES CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME Eos ET QUE LE COMPTE BANCAIRE ASSOCIE AU MOYEN DE PAIEMENT UTILISE POUR REGLER LES SERVICES EST SUFFISAMMENT APPROVISIONNE POUR SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE PAIEMENT.
Facturation
Le cas échéant, et pour les sommes relatives au Service Praticien correspondant à la part non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire en tiers-payant payée directement au Praticien, l’Usager Eos accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée à l’adresse électronique qu’il aura renseignée.
Lorsque le processus de paiement est achevé, l’Usager Eos reçoit un courrier électronique de confirmation de la Commande comportant un reçu de paiement.
Preuve de la commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l'intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par l’Usager Eos dans le cadre de sa Commande pour la fourniture desServices Praticiens qui implique un paiement correspondant à la part non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire en tiers-payant.
Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre la Plateforme au titre des Services Praticiens.Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Usager Eos est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la Société à l’adresse : contact@eos-care.com ou en appelant le 06 10 10 65 55.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Usager Eos, et les Praticien(s) sélectionné(s).
L'archivage des documents liés à la Commande (notamment la facture) est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
Durée
Les présentes CGV entrent en vigueur au jour de la Commande du Service.
Elles demeurent en vigueur pour toute la durée de mise en œuvre du Service Praticien commandé par l’Usager Eos, qui correspond au temps de la mise en relation synchrone avec le Praticien.
La délivrance du Service Eos peut être interrompue dans les conditions précisées à l’article 6 des Dispositions générales communes.
La résiliation du Compte Eos dans les conditions définies à l’article 5 desDispositions générales communes entraine de fait la résiliation des présentes CGV et du Service Praticien commandé.
Droits de l'usager Eos
Les Services Praticien portant « sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux » sont, conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de la consommation, exclus du champ d’application des dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement. Dans le cadre des Services Praticien, il s’agit des seuls Praticiens qui exercent l’une des professions de santé relevant de la quatrième partie du Code de la santé publique [ex : médecin, auxiliaire médical].
Droit de rétractation
· Si le Praticien exerce une profession de santé règlementée au sens des dispositions du Code de la santé publique
L’Usager Eos est informé que le droit de rétractation tel que prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable au Service Praticien qui exerce une l'une des professions de santé au sens des dispositions du Code de la santé publique.
Cette exclusion du droit de rétractation repose sur le fondement de l’article L.221-2 du Code de la consommation qui exclut « les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ».
· Si le Praticien n’exerce pas une profession de santé règlementée au sens des dispositions du Code de la santé publique
L’Usager Eos dispose d'un droit de rétractation avant la fin du délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, cette date étant précisée au sein du mail de confirmation de la Commande.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».
Par conséquent en cas d’exécution complète du Service Praticien réalisé avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Usager Eos, ce dernier ne pourra exercer son droit de rétractation dans la mesure où il y aura expressément renoncé en cochant la case correspondante.
Dans les autres cas, l’Usager Eos peut exercer son droit de rétractation en adressant à la Société un courrier électronique à l’adresse contact@eos-care.com, ou un courrier postal à l’adresse Cleer, 58, rue de Prony, 75017 Paris, au choix :
· En formulant une déclaration indiquant sa volonté dénuée d’ambiguïté de renoncer à sa Commande avec indication claire de son identité et ses coordonnées (nom, prénom– coordonnées postales/téléphoniques ainsi que toute autre information nécessaire) et son numéro de Commande ;
· Ou en utilisant le modèle de formulaire figurant en annexe.
Dans une telle hypothèse, le compte bancaire de l’Usager Eos ne sera pas débité parle Praticien.
9.2 Droit d’information précontractuelle - Acceptation de l’Usager Eos
· Si le Praticien exerce une profession de santé règlementée au sens des dispositions du Code de la santé publique
L’Usager Eos reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa Commande et à la souscription au Service Praticien, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGUV, conformément aux dispositions prévues aux articles L111-1, L111-2, L221-5 etL.224-25-5 du Code de la consommation.
· Si le Praticien n’exerce pas une profession de santé règlementée au sens des dispositions du Code de la santé publique
L’UsagerEos reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa Commande auService Praticien, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGUV et conformément aux dispositions prévues aux articles L111-1 et L111-2 et L221-5 du Code de la consommation.
9.3 Garanties
Si le Praticien n’exerce pas une profession de santé règlementée au sens des dispositions du Code de la santé publique, l’Usager Eos bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
9.3.1 Garantie légale de conformité
Le Praticien garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Usager Eos, contre tout défaut de conformité des Services Praticien commandés qui qualifient des services numériques et/ ou contenus numériques au sens des articles L.224-25-1 et suivants du code de la consommation.
Le Praticien fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au CGUV et aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14 du Code de la consommation.
Les services numériques fournis par l'intermédiaire de la Plateforme Eos par le Praticien sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Praticien ne saurait être engagée encas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services Eos sont fournis, si ce n’est pas la France, qu'il appartient à l’Usager Eos, qui est seul responsable du choix des Services Praticien commandés, de vérifier.
Le Praticien est responsable des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci pour les contrats de fourniture ponctuelle, ou durant toute la période de fourniture continue prévue au contrat.
Les défauts de conformité résultant d'une intégration incorrecte du contenu ou service numérique dans l'environnement numérique de l’Usager Eos sont également couverts si cette intégration a été réalisée par le Praticien ou sous sa responsabilité, ou si elle résulte de lacunes dans les instructions fournies par le Praticien.
Le Praticien veille à ce que l’Usager Eos soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou service numérique et à ce qu'il les reçoive pendant une période légitime selon le type et la finalité du contenu ou service numérique.
Si l’Usager Eos n'installe pas les mises à jour fournies par le Praticien, celui-ci n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de cette non-installation, à condition que le Praticien ait informé l’Usager Eos de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation.
En cas de défaut de conformité, l’Usager Eos peut exiger la mise en conformité du contenu ou service numérique défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau contenu ou service conforme, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité doit être réalisée sans frais pour l’Usager Eos, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour lui, tenant compte de la nature du contenu ou service numérique et de l'usage recherché par l’Usager Eos.
L’Usager Eos peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Praticien ait satisfait à ses obligations au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux articles 1219 et 1220 du code civil.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, l’Usager Eos peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
L’Usager Eos peut également solliciter une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20 du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité si grave qu'il justifie une réduction de prix ou la résolution immédiate de la vente, l’Usager Eos n'est pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du contenu ou service défectueux.
En cas de résolution de la vente, l’Usager Eos est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement, sauf accord exprès de sa part et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
9.3.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Praticien répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services Praticiens commandés.
L’Usager Eos peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services Praticiens conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
9.3.3 Exclusion de garanties Le Praticien ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
- à la survenance d'un Cas de force majeure tel que décrit au sein des CGU,
- au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services Praticien sont délivrés, si ce pays n’est pas la France, ce qu'il appartient à l’Usager Eos de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation et/ ou d'utilisation à des fins professionnelles du Service Praticien.
9.4 Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.611-4 du Code de la consommation, les litiges portant sur le Service Praticien délivré par un Praticien constituant un professionnel de santé au sens du Code de la santé publique [ex : médecin, auxiliaire médical], ne sont pas des litiges de consommation permettant de recourir à un médiateur à la consommation pour le règlement des litiges.
Si le Praticien n’exerce pas une profession de santé règlementée au sens des dispositions du Code de la santé publique, l’Usager Eos peut recourir à un service de médiation pour les litiges de consommation liés à une Commande de Service Praticien effectuée via la Plateforme Eos.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service client de la Société à l’adresse mail suivante : contact@eos-care.com ou par voie postale à : Cleer, 58, rue de Prony, 75017 Paris.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du service client de la Société, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Dans l’éventualité de la persistance d’un litige avec la Société relatif auxServices Praticien concernant un Praticien qui n’est pas un professionnel de santé, dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi d’une réclamation au service client et après épuisement des recours internes, l’Utilisateur a la faculté de recourir au médiateur en adressant dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la réclamation, un courrier par voie postale ou un mail aux coordonnées suivantes : Constellation Avocats, 12, rue Notre Dame des Victoires, 75002 PARIS - https://constellation-avocats.fr - mediation@constellation.law
Le recours à la médiation est réalisé sans préjudice des autres voies d’actions légales.
Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un (1) an à compter de la réclamation écrite auprès de la Société, et/ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
La saisine du médiateur suspend la prescription de l’action conformément à la réglementation. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées à l’occasion de toute autreprocédure, que celle de la médiation, sans l’accord des parties.
Cette procédure de médiation est gratuite.
Annexe : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
Al'atention de la Société Cleer– ADRESSE POSTALE : 58, rue de Prony 75017 Paris – email : contact@eos-care.com
Je, soussigné(e) ____________________________________________________ (nom, prénom), domicilié ______________________ Code postal __________ Ville ______________ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Service commandé dans le cadre de la Plateforme Eos.
Commande numéro __________ effectuée le : ____/______/_____
Signature de l’Usager Eos (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :